Recherche de avec pour avocat MM. Spinosi, Cossa. dans la jurisprudence francophone

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée...

1° DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Action en révocation - Prescription trentenaire. 1° PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 mai 1974, Mme veuve X... a fait donation de divers immeubles à son fils Pierre X..., à charge de lui servir, à compter du 15 janvier 1975, une rente annuelle et viagère ; qu'après une mise en demeure, en date du 18 janvier 1985, d'avoir à payer les arrérages de la rente restés non réglés depuis la convention, Mme veuve X... a assigné son fils, le 18...