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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juillet 1986, 85-93930
PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Maire ou conseiller municipal - Acte... ...Avocats : MM. Ryziger et Choucroy...REJET des pourvois formés par P..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, du 28 mai 1985, qui l'a condamné pour diffamation publique envers citoyen chargé d'un mandat public à la peine de 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1986, 83-41846
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Différend sur son quantum - Transaction -... ...Avocats : MM. Ryziger et Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et le second moyen réunis : Vu les articles 2044, 2052, 2053 et 1108 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré au service de la société RAAB et Cie le 22 juin 1960, est passé le 4 août 1969 à celui de la société des Cartonnages de l'Yonne qui, l'employant en dernier lieu en qualité de chef de fabrication, lui a notifié son licenciement le 28 décembre 1978...
