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URBANISME - Préemption - Droit de préemption - Renonciation - Délai - Délai de la signification - Validité . URBANISME - Zone d'intervention... ...Avocats : MM. Roger, Pradon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 février 1995, statuant sur renvoi après cassation, que la commune de Brétigny-sur-Orge a déclaré exercer son droit de préemption sur un immeuble appartenant à la société Immobilière 3F ; que, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 1990, le prix d'acquisition a été fixé et le transfert de propriété prononcé au profit de la commune ; que, par lettre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :MM. Roger, Pradon ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement des dettes sociales se prescrivant par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances, ce délai triennal suit immédiatement celui de quinze jours...