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SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé - Trouble causé à une propriété privée - Travaux de réparation - Injonction - Compétence judiciaire .... ...Avocats : MM. Ricard, Delvolvé....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... de Villeneuve a acheté en 1980 une propriété de 2 669 mètres carrés en nature de jardin avec maison d'habitation jouxtant la falaise de la Côte des Basques à Biarritz, propriété du domaine privé de la commune ; que, la falaise ayant commencé à s'effondrer à partir de 1982, la propriété se trouvant au bord de la falaise et menaçant de s'effondrer, Mme Y... de Villeneuve a assigné la...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Action du souscripteur - Qualité - Qualité pour exiger... ...Avocats : MM. Ricard, Delvolvé et Bertrand....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Antheaume Chiche ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 171-4, alinéa 2, et L. 172-31 du Code des assurances ; Attendu que le souscripteur d'une police d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, laquelle vaut comme stipulation pour autrui au profit de son bénéficiaire, a qualité pour exiger l'exécution du...

1° COMMUNE - Responsabilité - Ecroulement d'une falaise - Dommages causés à une villa - Expropriation ultérieure du propriétaire de... ...Avocats : MM. Ricard, Delvolvé....Joint les pourvois n°s 95-11.329 et 95-11.478, en raison de leur connexité ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 95-11.329 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Biarritz a été déclarée responsable des conséquences dommageables pour les consorts X... de l'écroulement d'une falaise, au droit d'une villa située au sommet, et dont Mme X..., auteur des consorts X..., était propriétaire jusqu'à son expropriation en 1988...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Limite - Commune du lieu de la mise en bière différente de celle du lieu d'inhumation - Portée -... ...Avocats :MM. Ricard, Delvolvé..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces...