Recherche de avec pour avocat MM. Ricard, Blanc. dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Demande - Liquidation judiciaire du conjoint - Obstacle non . La liquidation judiciaire d'un époux ne... ...Avocats : MM. Ricard, Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M. X..., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la liquidation judiciaire, en 1991, du mari a entraîné le dessaisissement de celui-ci lequel n'administre donc plus les biens...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chose jugée - Exception de chose jugée sur l'action civile. CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : MM. Ricard, Blanc....REJET du pourvoi formé par : - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Myriam Y..., déclarée coupable de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1351 du Code civil...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Absence de faute - Portée... ...Avocats :MM. Ricard, Blanc, Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y..., puis celle de M. X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M. Y... et à la société Hannover international France, son assureur, la réparation de leur préjudice ; que M. Y... et son assureur...