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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à la disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Avocats : MM. Pradon, Choucroy....Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1963, M. Y..., fonctionnaire de l'Education nationale, a été mis...

CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société SOCIETE règles générales -... ...Avocats :MM. Pradon, Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Le Matin de Paris société Le Matin, à qui la Société professionnelle des papiers de presse la société créancière avait demandé de lui fournir une caution, lui a remis deux actes sous seing privé par lesquels la sociét...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition - Conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats :MM. Pradon, Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ; Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une...