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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : MM. Parmentier, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Athéna auxiliaire de l'entreprise la société, le Tribunal, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, a ouvert à l'égard de Mme X..., successivement gérant de la société puis, après sa transformation en société anonyme, président de son conseil d'administration, une...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal de distribution de l'eau - Service public à caractère industriel et commercial -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, MM. Parmentier, Copper-Royer, Vuitton....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Fauglas a installé dans un immeuble appartenant aux époux X... un réseau d'adduction d'eau chaude dont les tuyaux en cuivre, fabriqués par la société Tréfimétaux et vendus par la société Le Joncour, se sont corrodés et ont présenté des fuites à partir de 1985 ; que, sur l'action des époux X..., le tribunal de grande...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Gardien -... ...Avocats :MM. Parmentier, Copper-Royer ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 19 janvier 1987 et les productions, que Mme X... prenait, dans une agglomération, une leçon de conduite, sur sa propre automobile, en compagnie d'un moniteur d'auto-école, M. Y..., lorsqu'elle perdit la maîtrise de la direction de son véhicule, renversant et blessant des piétons ; que son assureur, la compagnie Helvetia...