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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Transaction relative à un bien commun par le mari - Ratification par la femme - Preuve .... ...Avocats : MM. Odent, Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 1992 d'avoir confirmé le jugement qui l'a déboutée de ses demandes tendant à voir annuler une transaction intervenue le 20 juin 1985, sans son accord, entre son mari, avec lequel elle était soumise au régime de la communauté légale, et M. X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Réglementation - Réglementation relative à l'emploi de la langue... ...Avocats :MM. Odent, Ryziger...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la société France Quick, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de Versailles 7e chambre, en date du 24 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre lui pour infraction à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...