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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Avocats : MM. Odent, Goutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Sens, 1er décembre 1995, que M. X..., marié sous le régime de la séparation des biens, est décédé en laissant pour héritiers son épouse et ses enfants les consorts X... ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Recours - Recours en révision non . RECOURS EN REVISION -... ...Avocats : MM. Odent, Goutet, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 septembre 1995 de déclarer irrecevable le recours en révision qu'il avait formé contre l'ordonnance d'expropriation en date du 20 juin 1990, au profit de l'hôpital de Nontron, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'écarte explicitement la possibilité d'un recours en révision contre une ordonnance...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Assiette - Parts non... ...Avocats : MM. Odent, Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 février 1995 , qu'en 1988, la société anonyme Marlène Pour a acquis 599 des 600 parts de la société à responsabilité limitée Couture Barbara, exploitant un fonds de commerce d'habillement ; que l'administration des Impôts a procédé au redressement de la valeur des parts portée en l'acte en estimant...