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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Réparation complémentaire - Conditions - Dol ou faute... ...Avocats : MM. Le Prado, Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 15 septembre 1984, M. X... s'est porté caution solidaire de la société CEG Comegen la...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Portée - Possibilité pour le salarié de s'en prévaloir - Communication à l'inspection du... ...Avocats : MM. Le Prado, Roger....Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er avril 1992, par la Société nouvelle Air Toulouse international en qualité d'officier mécanicien navigant ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...Avocats : MM. Le Prado, Roger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juillet 1991, qu'en 1988, le mur de soutènement séparant leurs fonds s'étant effondré, M. Y... et Mme Z... en ont confié la reconstruction à M. X..., entrepreneur, assuré auprès du Groupe des assurances mutuelles de France, aux droits duquel se trouve la compagnie Azur ; qu'après...