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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : MM. Le Prado, Pradon, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Baraduc et Duhamel....Donne acte à la société Someport Walon de son désistement à l'encontre des sociétés Navitainer et Steinmann qui ne sont pas concernées par le présent pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Someport que sur celui formé par la société Ahlron Maritime Transport Entreprise ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés GEC-Alsthom électromécanique et...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pratique anticoncurrentielle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, MM. Le Prado, Pradon, Ricard....Joint les pourvois n° 97-30.190, n° 9730.191, n° 97-30.192 et n° 97-30.193 et n° 9730.194 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 18 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Interruption - Action... ...Avocats : MM. Le Prado, Pradon....Sur le moyen unique : Attendu que le 20 février 1992, Rabah X..., salarié de la société Union béton, a été victime d'un accident mortel du travail ; que le président-directeur général de la société et le directeur de l'entreprise ayant été condamnés pénalement par un jugement du 3 mars 1992, la cour d'appel Grenoble, 2 décembre 1996 a déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Skipper - Voilier - Voilier participant... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado, Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mai 1991, rendu sur renvoi de cassation, qu'au cours d'une régate, un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire, et six coéquipiers, a fait naufrage et qu'il n'y a eu aucun survivant ; que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus ont demandé la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux...