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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2001, 99-20242
COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...Avocats : MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche....Sur le second moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero société Cantero, depuis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1997, 95-12682
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Le Prado, Odent, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois...
