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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 février 2003, 01-11258
ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...MM. Le Prado, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 mars 2000, que le 8 septembre 1992, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 1997, 95-15797
HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Accouchement - Séquelles conservées par l'enfant - Perte d'une chance - Evaluation -... ...Avocats : MM. Le Prado, Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que le tribunal de grande instance a décidé que M. X..., médecin, depuis décédé, et l'hôpital des Diaconesses étaient entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accouchement de Mme Y... et a prononcé contre eux une condamnation in solidum ; que l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1995 a confirmé du chef de...
