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BANQUE - Responsabilité - Chèque - Chèque certifié - Refus de paiement - Chèque falsifié - Montant ou marquage libellé en lettres - Omission -... ...Avocats : MM. Le Prado, Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, Mme X... , en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DKT informatique France, contre laquelle n'est dirigée aucun des griefs du moyen, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué , que la société PVL communications group, implantée en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats : MM. Le Prado, Bertrand....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Reims, 9 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572, que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 2 août 1990, la Société métropolitaine des boissons Orangina la société Orangina, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté une requête en revendication des marchandises...

1° HYPOTHEQUE - Inscription - Purge - Adjudication - Surenchère - Procuration donnée à un avocat pour former surenchère - Acte sous seing... ...Avocats : MM. Le Prado, Bertrand, Cossa....Attendu que M. Z... a, en qualité de mandataire à la liquidation de la société Créations et Information, vendu un appartement à M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers ; que, à la suite de cette acquisition, ceux-ci ont engagé une procédure de purge des hypothèques ; que M. Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre...