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SECURITE SOCIALE - Caisse - CAFAT - Agents de contrôle - Pouvoirs - Délibération n° 319 du 31 janvier 1984 - Portée . SECURITE SOCIALE,... ...Avocats : MM. Jacoupy, Pradon....Attendu que M. Y..., horticulteur en Nouvelle-Calédonie, disposant d'un établissement à Bouleri où il exerce une activité d'horticulture ainsi qu'une activité de transformation consistant en la mise en pot de plantes d'ornement qu'il commercialise dans un second établissement à Port Plaisance, a fait l'objet d'un contrôle courant 1998 par M. X..., contrôleur de la CAFAT, habilité le 7 mai 1981 par l'Inspection du Travail ; que suite...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Renvoi à l'audience - Ordonnance de clôture - Révocation - Condition . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense... ...Avocats : MM. Jacoupy, Pradon....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 2 mai 1997 et prononcer la clôture au jour des débats, l'arrêt attaqué Nîmes, 18 septembre 1997 statuant dans un litige opposant M. X... à Mme X... et à la Mutualité sociale agricole du Gard, retient que les parties ayant conclu chacune postérieurement à l'ordonnance du 2 mai 1997, il...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Bien indivis grevé d'un usufruit - Licitation de la pleine propriété - Autorisation du juge -... ...Avocats : MM. Jacoupy, Pradon....Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987, applicable à la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que le divorce des époux Y... et X..., mariés sans contrat...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge l'ayant prononcée - Nécessité non Doit être... ...Avocats :MM. Jacoupy, Pradon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975 ; Attendu que si le juge qui a prononcé l'astreinte est compétent pour la liquider, sa compétence n'est pas exclusive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande des époux X..., condamné M. Y... à démonter une construction édifiée par lui...