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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Transfert d'une entité économique - Mise en cause d'une convention ou d'un... ...Avocats : MM. Jacoupy, Bouthors....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-2 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention... ...Avocats : MM. Jacoupy, Bouthors....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble les articles 13 et 13 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon l'article 13 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, que tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé, dans...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Effets de l'adjudication - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire .... ...Avocats : MM. Jacoupy, Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, qu'un jugement du 14 novembre 1991 ayant déclaré M. X... adjudicataire d'un appartement et de ses dépendances occupés par le propriétaire, Mme Y..., l'adjudicataire a saisi la juridiction des référés d'une demande d'expulsion de l'occupante et d'une demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui a accueilli ces demandes...