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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Action en contestation - Délai . L'article 15-II de la loi du 6 juillet... ...Avocats : MM. Hennuyer, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le congé donné par le bailleur, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; qu'à l'expiration de celui-ci, le locataire qui n'a pas accepté l'offre est déchu de plein droit de tout titre d'occupation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Responsabilité - Salarié - Licenciement hors le... ...Avocats : MM. Hennuyer, Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y..., mis le 19 mars 1986 en redressement judiciaire puis, le 16 avril 1986, en liquidation judiciaire, a, sans autorisation, poursuivi son activité jusqu'au 30 juin 1986 ; que, licencié le 2 juillet 1986 seulement, hors le délai de 15 jours prévu par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, M. Z... n'a pu recevoir de l'AGS le paiement...