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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Preuve - Charge. 1° C'est aux opposants à la... ...Avocats : MM. Hennuyer, Vincent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a délivré à M. et Mme X..., le 30 novembre 1991, une contrainte de 12 853 francs pour paiement des cotisations des années 1987 à 1990 afférentes à des terres dont ils étaient propriétaires en indivision ; que M. et Mme X..., soutenant que ces terres n'étaient pas exploitées, ont formé opposition à la contrainte ; que le tribunal...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Garantie - Exclusion - Dommages causés aux biens - Assuré en ayant la propriété, la garde... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Hennuyer, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un incendie provoqué par la jeune Stéphanie X..., alors âgée de quatre ans, ayant endommagé leur habitation, propriété de M. Delassus, les époux X..., ses parents, et l'Assurance mutuelle universitaire AMU, auprès de laquelle ils avaient souscrit une assurance responsabilité civile scolaire et...