Recherche de avec pour avocat MM. Hemery, Delvolve. dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, MM. Hémery, Delvolvé....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999, que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux X... ont, après...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Magnétiseur -... ...Avocats : MM. Hémery, Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse Organic a signifié le 11 mai 1995 à M. X..., qui exerce la profession de magnétiseur, trois contraintes représentant les cotisations pour le deuxième semestre 1993, et pour les premier et deuxième semestres 1994 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 avril 1996 a rejeté l'opposition formée par M. X... et validé les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Avocats : MM. Hemery, Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être...