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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Action en recouvrement - Frais engagés au titre des procédures pour impayés - Clause du règlement... ...Avocats : MM. Hémery, Blanc....Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 juin 1997, que l'association syndicale libre du Hameau des Bords de Seine l'ASL a assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement constituant un lot d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété et géré par elle, en paiement d'un arriéré de charges et de...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Action en recouvrement -... ...Avocats : MM. Hémery, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1996, que Mme X... était titulaire d'un bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière George Sand la SCI ; que cette dernière, déclarée depuis en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Destruction d'un véhicule à la suite d'un... ...Avocats : MM. Hémery, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de M. X..., dont l'acquisition avait été financée par un prêt de la société Crédipar, a été détruit dans une collision avec celui de M. Y... ; que la GMF, assureur de celui-ci, n'a pas contesté son obligation à réparation ; que l'indemnité compensatrice de la valeur du véhicule a été fixée d'accord des parties ; que la sociét...