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REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Transports terrestres - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de... ...Avocats : MM. Guinard, Ryziger....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que l'association dénommée L'Eparchie de Sainte-Croix de Paris des Arméniens catholiques de France l'association a chargé, le 11 février 1992, la société Calberson international le commissionnaire d'organiser le transport de matériel par voie...

CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Preuve - Production par le propriétaire du seul bordereau demandant au greffe... ...Avocats :MM. Guinard, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locafrance fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988 d'avoir déclaré inopposable à la Société auxiliaire de matériel des grands travaux du Nord l'acquéreur son droit de propriété sur un matériel qu'elle avait donné en crédit-bail à un client auquel celle-ci l'avait acheté, bien qu'elle eût produit un bordereau établissant qu'elle avait requis en temps...