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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Commandement - Mention d'un délai - Recherche -... ...Avocats : MM. Guinard, Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 mars 1994, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, a fait délivrer à la société Le Majesty, locataire, un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail en application de cette clause ; Attendu que la société Le Majesty fait grief à l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Recevabilité - Conditions - Saisine du tribunal territorialement... ...Avocats : MM. Guinard, Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical au comité d'entreprise - Contrat de travail - Résiliation... ...Av. Demandeur : MM. Guinard, Delvolvé...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463- I DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LA...