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INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Tribunal de commerce - Consignation des frais de procédure - Absence - Caducité - Portée .... ...Avocats : MM. Guinard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été condamné par ordonnance d'injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce, à la requête de la société Entrepôt Duffaud père et fils la société à payer une certaine somme représentant une partie seulement de la créance invoquée par la société ; que la société a fait...

DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Compétence - Etendue - Action récursoire en partage de responsabilité des prévenus entre eux... ...Avocats : MM. Guinard, Choucroy, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Joël, prévenu, - la société Seed Transports, civilement responsable, - la société Edouard Dubois et fils, appelée en garantie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, pour fausse déclaration de valeur à l'importation, a condamné solidairement Joël Y... et Joël...

STIPULATION POUR AUTRUI - Existence - Recherche de la commune intention des parties - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats : MM. Guinard, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 1993, rendu après cassation, que MM. Gilles et Jean-Claude X..., médecins, sont convenus avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que leurs malades, assurés sociaux hospitalisés dans un établissement de soins privé conventionné, pourraient, à leur demande et sous réserve d'une prise en charge du séjour hospitalier par une caisse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Droits sociaux -... ...Avocats :MM. Guinard, Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 26 janvier 1990, que la société à responsabilité limitée International projects avait été constituée entre, d'une part, Mme X..., qui en était la gérante, et sa fille Béatrice les consorts X..., et, d'autre part, les époux Z... ; que, désirant se séparer, des pourparlers ont été engagés entre les deux groupes d'associés en vue de permettre aux consorts...