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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du Code rural - Demande - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Jour... ...Avocats : MM. Guinard, Blondel....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats : MM. Guinard, Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la société civile immobilière Les Pins la SCI, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à M. X... et à Mme X..., les a assignés, ainsi que l'administrateur de la procédure collective, devant le tribunal d'instance, en résiliation du contrat et expulsion ; qu'au soutien de sa demande, la SCI a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :MM. Guinard, Blondel..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1990, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Topver, prononcée le 10 avril 1986, la société Ordinabail, qui avait conclu avec elle un contrat de crédit-bail publié le 15 juillet 1985, a présenté le 4 février 1987 au juge-commissaire une requête tendant à la restitution du matériel objet de la...