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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1999, 96-22664
VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Non-paiement d'un terme - Application - Faculté pour le vendeur de demander la... ...Avocats : MM. Garaud, Hennuyer....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 1996, que, suivant acte notarié des 7 et 10 mai 1982, Mlle X... a vendu à M. Y... la nue-propriété d'un immeuble moyennant un prix converti en rente annuelle et viagère ; que se fondant sur la clause de l'acte de vente ainsi rédigée : " à défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance ou d'exécution des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 95-22066
CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation -... ...Avocats : MM. Garaud, Hennuyer....Sur le premier moyen : Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mlle X.... à verser une provision à Mme veuve Incannella, à la suite d'une collision qui, survenue entre M. Incannella, motocycliste, et Mlle X..., piéton, avait causé le décès de M. Incannella, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé le 19 octobre 1995, retient qu'il n'est pas sérieusement contestable que...
