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SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Convention à durée... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Cerus Cerus, filiale de la société CIR International, a été, de 1986 à 1996, l'actionnaire le plus important de la société Valéo Valéo, et l'un de ses administrateurs ; que Cerus a reçu chaque année, à compter de 1987, une somme égale à un pour mille du chiffre d'affaires réalisé par Valéo en rémunération de la fourniture à cette dernière d'aides et de...

1° CASSATION - Moyen - Moyen ne précisant pas en quoi la décision attaquée manquerait de base légale - Irrecevabilité. 1° CASSATION -... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors....Attendu que M. X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; qu'aucune rémunération n'a été prévue à son profit lors de cette désignation ; que, le 20 juin 1988, le bâtonnier a invité l'association CARPA à régler à M. de Romans la somme de 40 000 francs...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Remboursement anticipé - Indemnité - Fixation - Indétermination - Fixation non indépendante de la... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors....Attendu que, par acte authentique du 14 octobre 1982, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises Cepme a consenti à la SCI de la Colonne Marceau un prêt, remboursable en quarante-quatre mensualités, en vue de financer l'acquisition d'un immeuble à usage commercial ; que cet acte stipulait que tout remboursement anticipé donnerait lieu à une indemnité exigible lors du remboursement ; que si, à cette date, le taux...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Appréciation souveraine . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors, Le Prado....Joint les pourvois n° 91-14.388 et n° 91-16.075, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 février 1991, que, par deux actes de 1980 et 1984, M. X... s'est porté, à concurrence respectivement de 30 000 et 50 000 francs, caution solidaire, envers le Crédit industriel et commercial de Paris la banque, des dettes de la société Aqueduc courses la société, dont il était le gérant ; que...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Frais de la procédure - Frais non taxés - Portée . SAISIE... ...Avocats : MM. Garaud, Bouthors....Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à M. Y... ; qu'après...