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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Avocats : MM. Foussard, Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la Communaut...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification en un lieu autre que ceux prévus par la loi - Effet . La notification d'un... ...Avocats : MM. Foussard, Hennuyer....Met sur sa demande l'Union départementale des associations familiales de la Sarthe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 653, 659 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Interdiction d'héberger des tiers - Limites - Proches parents . BAIL... ...Avocats : MM. Foussard, Hennuyer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992 de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à Mme Mel Z..., pour hébergement de tiers, alors, selon le moyen, 1o que dès lors que le bail stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par le locataire et ses enfants, ainsi que le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Avocats :MM. Foussard, Hennuyer..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société La Gentilhommière, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1990 de fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 1987 sur la base de la valeur locative, alors, selon le moyen, 1° que le juge ne peut trancher un litige relatif à l'application de l'article 23-6 du décret du 30...