Recherche de avec pour avocat MM. Foussard, Hemery. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Définition .... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu, selon l'arrêt...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux - Jugement... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1997, que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Horlogerie du Palais-Royal, a, par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tiso ayant le 21 septembre 1989 acquis un local commercial dont la société A l'idéal, mise le 20 juillet 1989 en redressement puis en liquidation judiciaire, était locataire, a, le 16 octobre 1989 assigné celle-ci en résiliation du...

ARCHITECTE - Obligations - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Information du maître de l'ouvrage - Nécessité... ...Avocats :MM. Foussard, Hémery..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du...