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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur l'Etat - Point de départ - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...Avocats : MM. Foussard, Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil régional d'Ile-de-France et le département de l'Essonne ; Attendu, que parallèlement à des cessions de terrains consenties par la SCI Paul Lefort à la commune de Brunoy, qui ont donné lieu à des déclarations d'utilité publique, des constructions ont...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Avocats : MM. Foussard, Bertrand, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994 que la société CGER France immobilière, devenue société Fininmad, a soumis à l'administrateur du redressement judiciaire commun des sociétés L'Immobilière 2000 et Investissement 2000 et de M. X..., ses offres d'acquisition des actifs ; que le tribunal a arrêté la cession au profit d'un autre...