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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2002, 00-11398
1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Nuit - Stationnement sur... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1999, que la société Bidermann Europe société Bidermann a chargé la société AMGP du transport de marchandises de Garonor jusqu'à son dépôt d'Hénin-Beaumont ; que la société AMGP s'est substitué M. X... pour effectuer cette opération ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1998, 95-20705 et suivants
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Limitation de responsabilité du... ...Avocats : MM. Delvolvé, Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Vuitton....Joint les pourvois n°s 95-20.705, 95-20.750 et 95-21.587 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux du groupement d'intérêt économique Aticam, de la Compagnie maritime d'affrètement et de la société des transports Delisle que sur le pourvoi incident du groupement d'intérêt économique Aticam ; Donne acte à la...
