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CHEQUE - Paiement - Prescription - Action contre le tireur - Provision au moment de l'émission - Recherche nécessaire . Il résulte de... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps partiel au...

SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Effets - Appréhension des biens - Lieu . SUCCESSION - Héritier - Obligations - Appréhension des biens -... ...Avocats : MM. Cossa, Le Prado....Attendu que Henri X... est décédé le 16 décembre 1989, en laissant comme seule héritière son unique enfant, Mme A... ; qu'il avait donné procuration sur ses comptes à sa petite-fille, Mme Z... ; que Mme A... a assigné Mme Z... en revendication de l'ensemble des biens de la succession qu'elle détiendrait et pour qu'elle justifie de l'usage de la procuration ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : sans...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Cossa, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull la société Bull a confié à la société X... international corporation la société X..., en qualité de commissionnaire de transport, l'organisation du transport de colis de matériels de Chicago à l'aéroport de Roissy-en-France ; que la société X... a chargé de cet acheminement la compagnie Air France ; qu'après leur réception par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Avocats :MM. Cossa, Le Prado, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1989, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique des fleurs, le Tribunal, après avoir examiné les trois projets de continuation de l'entreprise présentés respectivement par le Groupe Brami, par Mme X..., M. Y... et M. Z... les consorts X... et par une autre société, a arrêté le plan du Groupe Brami...