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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Cause étrangère - Application.... ...MM. Cossa, Capron, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boutet, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence MH3 Le Liberté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie française d'entreprise, la compagnie Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Le Secours et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Prêt d'argent à titre onéreux - Taux d'intérêt légal -... ...Avocats : MM. Cossa, Capron....Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 14 mars 1995 de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM, au titre d'un prêt-relais de 500 000 francs, des sommes incluant des intérêts au taux légal à compter de la réalisation de ce prêt, soit au 25 avril 1990, alors que le juge doit appliquer les...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Réévaluation du loyer - Accord collectif de location - Proposition... ...Avocats : MM. Cossa, Capron....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 1994, que la Caisse des dépôts et consignations CDC ayant donné aux époux X... un appartement à bail dans une résidence qui a fait l'objet d'un accord collectif local sur l'augmentation des loyers, a notifié aux locataires une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire juger que...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Créancier - Créancier d'un débiteur en redressement... ...Avocats : MM. Cossa, Capron, la SCP Delaporte et Briard....Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de son intervention en défense : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 46 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir mis en redressement judiciaire les époux X... exploitant une entreprise agricole, le Tribunal, par jugement du 17...