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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurance - Détournement par un ancien sous-agent - Conditions -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 octobre 1997, que M. Jean X... fut sous-agent d'assurances pour le compte de M. Y..., agent général représentant les Assurances générales de France AGF, du 1er janvier 1971 au 30 août 1991, date à laquelle le contrat fut résilié en raison de la cessation d'activités de M. Y... ; qu'après cette date, M. X... poursuivit...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Portée - Faculté de substitution offerte... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 1993, statuant sur renvoi après cassation, que la compagnie La Mondiale, a donné à bail des locaux à usage commercial à une société qui a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'une ordonnance de référé ayant décidé qu'à défaut par la société locataire de s'acquitter d'une dette de loyers, le bail...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Ricard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 14 janvier 1993, que le Conseil de la Concurrence a enjoint au Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées CNSPARP de ne pas élaborer, ni diffuser de barèmes applicables dans la profession d'agent privé de recherches et lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant de 30 000 francs ; que cet...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Divorce - Epoux ayant collaboré à l'activité professionnelle de... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... et Mme X... ont contracté mariage, le 5 juillet 1952 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé le 16 juin 1986 par un arrêt passé en force de chose jugée ; que cette décision a accordé à l'épouse a titre de prestation compensatoire, une somme de 500 000 francs en capital et une rente mensuelle indexée de 2 500 francs pendant 5 ans...