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MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Guinard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'une commission formée par X... Morvan qui, se prévalant du mandat de vente à elle donné par M. Y..., prétendait avoir servi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprise d'installation de matériels frigorifiques et thermiques - Convention nationale - Contrat de travail -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 10-8 de la Convention collective nationale des entreprises d'installation de matériels frigorifiques et thermiques ; Attendu que, selon ce texte, les modalités particulières aux cadres de calcul de l'indemnité de congédiement sont indiquées, par ancienneté en dixièmes de mois : zéro à un an : néant ; un à sept ans : deux dixièmes par année depuis la date d'entrée ; sept ans et plus : six...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société. ... ...Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER, GUINARD...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE AU PERSONNEL DE L'USINE DES...