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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Obligation de moyens - Manquement - Prescription d'un... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Choucroy et Ravanel ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 novembre 1985, le docteur X... a administré à M. Y..., pendant cinq semaines, des doses croissantes de lithium sans avoir commis de faute dans l'établissement du diagnostic de l'affection dont il souffrait ni dans le choix de la thérapeutique ainsi instituée pour soigner cette affection ; qu'en revanche, le traitement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Avocats :MM. Choucroy et Ravanel...Sur le moyen unique : Attendu que la société Cernay fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, pour l'année 1982, un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées au titre de la maladie profesionnelle dont était atteint un salarié de la société Gluck et Cie, alors...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Enseignement - Enseignement libre - Professeur de l'enseignement public assurant un... ...Avocats : MM. Choucroy et Ravanel....Sur le moyen unique : Pris de la violation de l'article L-511.1 du code du travail et de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : Attendu que M. X..., professeur de l'enseignement public où il assurait un service à mi-temps, enseignait également au Cours Fides lorsqu'en juin 1981, la direction de cet établissement a mis fin à sa collaboration ; Attendu qu'il est fait grief...