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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-19658
1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 1987, qu'en septembre 1987 la société le Nouvel Observateur du Monde, qui avait décidé de publier dans son hebdomadaire une enquête sur les " Cent Français les plus riches ", s'est adressée à M. X... en vue de vérifier les informations qu'elle avait recueillies sur les éléments de son patrimoine ; que devant son opposition formelle à une telle divulgation elle fit préparer un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1989, 87-17374
CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence de la banque - Envoi du carnet par courrier ordinaire - Constatation suffisante... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987 que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var la banque, qui avait ouvert un compte aux époux X..., leur a adressé, par courrier simple, un chéquier qui ne leur est pas parvenu ; qu'ils ont formé opposition ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1986, 85-10798
SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'adjudication - Proposition - Délai - Inobservation -... ...Avocats :MM. Choucroy, Ryziger, Célice et Barbey...Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal ensemble sur les trois moyens réunis du pourvoi incident, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la Banque Hypothécaire Européenne avait fait saisir un immeuble appartenant pour l'usufruit à Mme veuve X... et pour la nue-propriété à la mineure Olivia X... ; que les parties saisies n'ont formulé de dire ni...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1981, 79-93455
1 BANQUEROUTE - Etat de cessation des paiements - Date - Constatations suffisantes. Caractérise exactement l'état de cessation des... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Ryziger, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL, - Y... ANDRE, - Z... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1979, QUI LES A CONDAMNES : - X... PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y... ANDRE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5...
