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1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Rejet définitif d'une... ...Avocats :MM. Capron et Foussard ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et par les syndics de son règlement judiciaire, que sur le pourvoi incident relevé par le receveur principal des Impôts de Lillers ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 1985 qu'une créance du receveur principal des Impôts de Lillers le receveur a été produite au passif du règlement judiciaire de M. X... et que, sur...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Signature - Omission - Portée * MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire... ...Avocats :MM. Capron et Foussard....DECHEANCE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - X... Michel, - X... Pierre, - Y... Claude, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom du 17 novembre 1986 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du Puy-de-Dôme sous l'accusation : Dominique X... et Claude Y..., de vol avec arme, arrestation et séquestration de personnes prises en...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Droit pour le... ...Avocats : MM. Capron et Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, prévenu, - la S. A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite dirigée contre X... Pierre des chefs de fraudes fiscales et passation irrégulière d'écritures comptables, a infirmé une décision du tribunal...