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BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Défaut d'exploitation d'une parcelle - Agissement de nature à compromettre la bonne... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Capron, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-53.2° du Code rural, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 de ce Code ; Attendu que le bailleur peut faire résilier le bail si les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant...

1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Recours - Recours déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance - Pourvoi -... ...Avocats : MM. Capron, Jacoupy....Attendu que Sylvie X... a donné naissance, le 11 janvier 1985, à un enfant prénommé Mehdi qu'elle a aussitôt confié aux époux Félix et Liliane Y..., ses oncle et tante maternels qui avaient assumé sa propre éducation après la séparation de ses parents en 1965 ; que Sylvie X..., décédée le 20 juin 1991, avait signé à l'hôpital, le 9 août 1990 une lettre manuscrite dans laquelle elle exprimait sa volonté de voir la " garde " de son fils...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Droit des personnes et de la famille - Filiation naturelle -... ...Avocats :MM. Capron, Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, ensemble l'article 1er de ladite Convention ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont compétents, pour connaître des affaires relatives aux relations juridiques entre parents et enfants, les tribunaux de l'Etat contractant sur le...