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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2001, 99-14900

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effets - Indisponibilité de la... ...Avocats : MM. Brouchot, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1999 que Mme X... dûment autorisée, a fait pratiquer, suivant procès-verbal du 9 décembre 1994, une saisie conservatoire à l'encontre de la société Valdettaro et entre les mains de la copropriété de navire Sarabande ; que le tiers saisi a déclaré que le solde qu'il devait aux chantiers Valdettaro s'élevait à une somme de 1 500 000 francs, sauf à parfaire, qui ne...

France | 22/11/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 95-84938

1° TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation... ...Avocats : MM. Brouchot, Le Prado....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 15 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

France | 17/12/1996 | Chambre criminelle
 
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