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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du juge des tutelles de représenter l'incapable en... ...Avocats : MM. Brouchot, Goutet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a, suivant acte authentique du 24 juillet 1984, vendu aux époux X... un immeuble, sur partie duquel elle se réservait un droit d'usage d'habitation moyennant le paiement d'une somme de 50 000 francs au comptant et le versement d'une rente viagère annuelle de 18 000 francs ; que les acquéreurs s'engageaient en outre, à entretenir et soigner Mme Y... jusqu'à son décès...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations... ...Avocats : MM. Brouchot, Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, si le droit de communication prévu par cette disposition au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le contribuable, contestant la régularité de la procédure de communication, invoque l'absence de demande de la...