| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1998, 96-45187
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocats : MM. Brouchot, Cossa....Attendu que Mme X..., engagée le 2 mai 1969 par la Société d'investissement et de gestion, a été affectée le 1er janvier 1971 auprès du groupement d'intérêt économique Paluel Marmont et est devenue, le 1er janvier 1989, fondée de pouvoir de la société Paluel Marmont banque ; qu'après qu'elle eut refusé une affectation au groupement pour l'administration des entreprises du groupe Paluel Marmont au motif que ce transfert lui ferait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1989, 87-18515
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Caractère facultatif La nullité prévue par l'article 503 du Code civil ne présente... ...Avocats :MM. Brouchot, Cossa ....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1987 d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans un acte sous seing privé par les époux X... aux époux Y..., alors que, selon le pourvoi, la déficience mentale de M. X..., dont la tutelle a été ouverte le 16 juillet 1980 et la notoriété de cet état étant constatées, l'article 503 du...