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1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé... ...Avocats : MM. Brouchot, Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Montpellier, 14 décembre 2000, et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la commune de Saillagouse, la société Promo Sud aménagement la société a été condamnée par la cour d'appel...

1° VENTE - Résolution - Causes - Cession d'un bail à construction - Charges non déclarées au cahier des charges - Charges connues de... ...Avocats : MM. Brouchot, Blondel, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 16 août 1994, que la société boulangerie-pâtisserie Wan Hoy Bo Pa Wa s'est, le 28 septembre 1988, portée adjudicataire d'un bail à construction, lors d'une vente opérée à la demande de M. Badat, mandataire liquidateur de la société Au Blé d'or, et dont le cahier des charges avait été établi par M. X..., notaire ; que, faisant...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Découvert consenti par une banque pendant plus de trois mois .... ...Avocats : MM. Brouchot, Blondel....Attendu que M. X... était titulaire depuis 1983 d'un compte à la Banque populaire provençale et corse qui détenait également en dépôt un portefeuille de valeurs mobilières appartenant à son client ; que celui-ci avait obtenu, en outre, un prêt personnel soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que, M. X... ayant transféré son portefeuille dans un autre établissement et cessé de régler les échéances du prêt, la banque l'a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Demande de condamnation d'une partie - Demandeur disposant en première instance des éléments... .... Brouchot, Blondel....Sur le premier moyen : Vu les articles 555 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Vuillaume...

BANQUE - Responsabilité - Transfert de fonds - Fonds prêtés par la banque - Affectation correspondant aux instructions verbales du client -... ...Avocats :MM. Brouchot, Blondel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 1989, que MM. X... et Théodore ont obtenu de la caisse de Crédit mutuel d'Auxerre la banque un prêt destiné à l'acquisition de matériel par la société de fait Décor 89 la société Décor 89, qu'ils avaient créée eux-mêmes et leurs épouses se portant cautions ; qu'après en avoir avisé la société Décor 89 le 18 avril 1984 par une lettre ainsi rédigée...