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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un permis de construire - Dépassement de la date... ...Avocats : MM. Bouthors, Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1168 de ce Code ; Attendu que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Photographie. En matière d'exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon... ...Avocats : MM. Bouthors, Pradon....REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt le jour de l'ordonnance -... ...Avocats :MM. Bouthors, Pradon....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1989, rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté d'office, comme tardives, ses conclusions d'appel incident, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, alors que, d'une part, seules pouvant être ainsi écartées les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel aurait violé l'article...