| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1996, 96-80681
1° ALSACE-LORRAINE - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions. 1° ALSACE-LORRAINE - Avocat - Pourvoi -... ...Avocats : MM. Bouthors, Delvolvé....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Louis-Marie Y... et Elisabeth Z..., épouse A..., des chefs de favoritisme, faux et usage de faux, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 1996, 95-81022
1° FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Absence - Responsabilité pénale - Propriétaire - Exonération - Conditions. 1°... ...Avocats : MM. Bouthors, Delvolvé, Capron....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement de parcelles boisées sans autorisation, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la remise en...