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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1997, 95-11531
1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Procédure civile - Application subsidiaire. 1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles... ...Avocats : MM. Boullez, Goutet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 13 décembre 1994, n° 94/1611, que M. Bertrand X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 9 mai 1988, a demandé que soit prononcée la péremption de l'instance ; Attendu que M. X... reproche au jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1992, 90-16543
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Assignation tardive - Conditions - Réception par le contribuable de la... ...Avocats :MM. Boullez, Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de 2 mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable le recours introduit le 12 septembre 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 90-18222 et suivants
1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de... ... Vier et Barthélemy, MM. Boullez, Goutet..... Joint les pourvois n°s 90-18.222, 90-18.634, et 90-18.814, qui sont connexes ; Attendu que M. X... a acheté à M. Y... un tableau intitulé Le Verrou donné comme une oeuvre de l'école de Fragonard, pour le prix de 55 000 francs ; qu'après restauration et examen, il a établi que cette toile était du peintre Fragonard lui-même ; que, sur demande de M. Y..., la cour d'appel de Paris a, le 3 avril 1978, prononc...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 1990, 89-12824
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Boullez, Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1988, que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 1985, les bailleurs ont...
