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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés... ...Avocats : MM. Blondel, Spinosi....Donne acte à la SARL Intercar et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Intercar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 25 mars 1985, la Sodep a consenti à la société Intercar un prêt d'un montant de 3 000 000 francs français, soit 54 545 454 francs FCP, remboursable en 14 années, en vue de l'acquisition d'un...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Excuse non valable - Avocat assurant la... ...Avocats : MM. Blondel, Spinosi....ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, MM. Blondel, Spinosi, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Joint les pourvois n°s 97-17.378 et 97-20.152 ; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à l'exécution du plan, de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociét...