| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 1993, 92-16588
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Demande - Demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire -... ...Avocats : MM. Blondel, Ryziger....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 1992, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et fixé ses conséquences accessoires ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision ; que deux arrêts successifs statuant sur les recours contre des ordonnances d'un conseiller à la mise en état ont ordonné, le premier, une expertise aux fins de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993, 91-18990
1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation. 1° La fermeture d'un magasin distributeur des... ...Avocats : MM. Blondel, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 4 juillet 1991, que Mlle X..., exploitante d'une boutique de vente de fourrures, de vêtements de prêt-à-porter et d'articles d'habillement féminin, principalement de la marque Rodier, a assigné pour concurrence déloyale, la société Intexal, concessionnaire de la marque Rodier après l'ouverture d'un magasin contigu appartenant à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-18767
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Rapports avec les copropriétaires - Sommes dues au syndicat par les copropriétaires - Intérêts -... ...Avocats :MM. Blondel, Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1990 de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires, outre des charges de copropriété arriérées, les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, pour une partie de la somme due, et à compter de la date de conclusions additionnelles d'appel, pour le surplus, alors, selon...