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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Contrat d'édition - Ouvrage à paraître - Editeur d'un journal .... ...Avocats : MM. Blondel, Hémery....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, l'hebdomadaire " Voici ", édité par la société Prisma presse, a publié un article contenant des informations relatives à la princesse de Galles ; que les sociétés Michael Y... Books Ltd et Plon, invoquant leur droit exclusif d'édition d'un ouvrage de M. Andrew X..., intitulé " Diana - Her new life ", d'où les informations publiées par...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Délai d'opposition - Mention - Omission - Effet . En l'absence, dans l'avis de... ...Avocats : MM. Blondel, Hémery, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 2 et 4, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 21 décembre 1983, Mme Y... a cédé son fonds de commerce à M. X... ; que l'avis concernant cette cession a fait l'objet de deux publications, les 17 et 24 mai 1984, dans un journal habilité à recevoir les...