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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1991, 88-41111

...Avocats :MM. Blondel, Guinard.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Modalités de l'astreinte - Distinction non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité d'astreinte - Convention collective - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Modalités de l'astreinte - Distinction non L'article 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif relatif à l'indemnité d'astreinte due...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1992, 90-15816

...Avocats :MM. Blondel, Guinard.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Biens communs DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Biens propres L'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire. .... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : sans intérêt ; Sur le second moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-21879

...Avocats : MM. Blondel, Guinard.... COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Action en révision judiciaire - Action tendant à faire déclarer la clause non écrite - Clause relative à la répartition des charges - Répartition contraire aux critères légaux - Constatations nécessaires . COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Clause contraire - Action en nullité - Répartition contraire aux critères légaux applicables aux charges - Constatations nécessaires COPROPRIETE - Parties communes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-20236

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blondel, Guinard.... MEUBLE - Souvenirs de famille - Définition - Meubles présentant une valeur morale pour la famille . MEUBLE - Souvenirs de famille - Définition - Meubles présentant un caractère historique et faisant l'objet d'une possession continue par une famille déterminée - Condition suffisante non Le caractère historique de biens, la seule perpétuation de leur possession par la famille, ou l'apposition des armes de la famille sur ces objets, ne suffisent à établir que chacun de ces meubles ait revêtu pour celle-ci une valeur morale telle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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