| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1998, 96-20236
MEUBLE - Souvenirs de famille - Définition - Meubles présentant une valeur morale pour la famille . MEUBLE - Souvenirs de famille -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blondel, Guinard....Donne acte à M. X... d'Orléans de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après avoir cédé leur résidence au Portugal, M. X... d'Orléans, et son épouse, Mme Y... d'Orléans-Bragance, ont décidé de vendre le mobilier ayant garni celle-ci, par les soins de la société Sotheby's, qui a préparé une vente en 400 lots, pour une valeur estimée à 25 millions de francs ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-21879
COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 - Action en révision judiciaire - Action tendant à... ...Avocats : MM. Blondel, Guinard....Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 43 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 septembre 1996, que M. X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et 331/100 000e des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement de copropriété, assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 508...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 avril 1992, 90-15816
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Biens... ...Avocats :MM. Blondel, Guinard..... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble commun dans des conditions telles que l'épouse n'ait pas à acquitter une soulte compensatrice à l'occasion de la liquidation de la communauté, alors que, d'une part, il y aurait une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1991, 88-41111
CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale d'hospitalisation privée à but lucratif - Salaire - Indemnités - Indemnité... ...Avocats :MM. Blondel, Guinard..... Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 45 B de la convention collective nationale d'hospitalisation privée à but lucratif ; Attendu que selon le second de ces textes, le personnel qui, ayant assuré le service de jour, reste à disposition pendant la nuit, recevra une indemnité d'astreinte égale à un tiers du salaire horaire de la catégorie pour chaque heure d'astreinte ; Attendu que pour...